Nous vous invitons à lire attentivement, imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Ventes.
1.1 – La Société MADAME ET FOODIE est une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Son numéro de SIRET est le suivant : 98300935800018
Son siège social est le suivant : 4 Rue du Panorama, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES.
1.2 – Les coordonnées par lesquelles la société MADAME ET FOODIE est joignable sont les suivantes :
– Le numéro de téléphone : 06.59.44.48.16
– L’adresse mél : « contact@madameetfoodie.fr »
– Le site internet, dit « URL » : « https://madameetfoodie.fr »
La société MADAME ET FOODIE reste joignable durant les horaires d’ouverture de l’Agence, hors jours fériés et périodes de vacances communiquées par la société. Les horaires d’ouverture de la société sont :
Du Mardi au Vendredi : 10h00 – 14h00 / 15h30 – 19h00
Samedi : 10h00 – 19h00 (sans interruption)
Durant les présentes Conditions Générales de Vente pour des raisons de facilités de lecture, la société MADAME ET FOODIE peut être référée par les termes suivants :
• MADAME ET FOODIE ; La Société ; Le Prestataire ; L’Agence ; La Boutique
2.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente, dîtes également « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la société MADAME ET FOODIE et toute personne physique ou morale, aussi dénommé « Client », pour tout achat de services, de prestations et de marchandises fournies par l’intermédiaire des collaborateurs ou du site internet de la société MADAME ET FOODIE.
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités entre le prestataire MADAME ET FOODIE et toute personne, à partir de la passation de commande jusqu’à la livraison du produit commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent leur relation tout au long du déroulement du contrat.
Pour toutes demandes de services payants fournis par la société MADAME ET FOODIE, le Client s’engage à respecter ses obligations au sens de l’article 1100 du Code Civil.
2.2 – Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet de MADAME ET FOODIE et sont consultables par tous sans distinction. Une copie peut être remise au client seulement et seulement si celui-ci en fait la demande express. En acceptant toute transaction avec MADAME ET FOODIE, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepte entièrement et sans réserves. Conformément à la réglementation en vigueur, aucune dérogation ne pourra être admise, sauf consentement clair, formel et écrit de la société MADAME ET FOODIE au Client, si des conditions particulières le demandent.
Le Client se réserve le droit de ne pas accepter les présentes Conditions Générales de Vente mais cela entraîne la nullité du contrat et aucun service, prestations ou marchandises ne pourra être fourni par la société MADAME ET FOODIE.
2.3 – La société MADAME ET FOODIE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de répondre à une ou plusieurs problématiques législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques ; suite aux modifications la société MADAME ET FOODIE prévient dans la limite du possible les Clients et met à jour les nouvelles Conditions Générales de Vente sur son site internet à l’URL « https://madameetfoodie.fr/cgv ». L’actualisation des Conditions Générales de Vente, sauf exception, à effet immédiat, n’est pas rétroactive et ainsi ne concerne pas l’exécution des prestations passées ou en cours d’exécution, sauf celles dont la durée restante est supérieur à six mois à la date de modification ou sont soumises à une Prestation Forfaitaire.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans ce document.
3.1 – Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des services et marchandises disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
Les services proposés par la société MADAME ET FOODIE et régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet et dans les présentes. Il s’agit avant tout d’une liste à titre d’information et non exhaustive des services et marchandises proposées par la société et de leurs caractéristiques, définissant le plus clairement possible ce qu’ils comprennent. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et/ou de signature d’un éventuel devis. La société MADAME ET FOODIE invite également le Client à poser quelconque question qu’il pourrait éventuellement avoir avant le passage de commande, la société tentera d’éclaircir les points soulevés dans les plus brefs délais et dans la limite du raisonnable.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de la société MADAME ET FOODIE ne pourrait être engagée. Le choix et l’achat d’une prestation, d’un service et/ou d’une marchandise est de la seule responsabilité du Client.
4.1 – Lorsque le Client souhaite passer commande à la société MADAME ET FOODIE, selon la nature commerciale de la transaction, celui-ci s’effectue en une seule fois après consultation des prix sur le site internet de la boutique et commande passée.
4.2 – Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat. Le Client est alors vivement invité à lire attentivement celles-ci.
5.1 – Une fois le contrat formé, une coopération pleine et entière étant nécessaire au bon déroulement du processus, la réalisation de ce dernier s’effectue en collaboration entre le Prestataire et le Client. Au terme de l’article 1100 du Code Civil, les deux parties forment une promesse d’exécution et d’obligation envers l’autre.
5.2 – Le Client s’engage personnellement à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Client est tenu d’informer la société MADAME ET FOODIE de tout changement concernant ses informations personnelles, notamment celles bancaires, ayant une quelconque incidence sur la commande en cours.
Pour tout achat nécessitant un envoi et une livraison postale, l’adresse fournie par le Client ne pourra être modifiée après validation de la commande et la société MADAME ET FOODIE ne pourra être tenue responsable pour tout colis mal réceptionné.
Dans l’hypothèse où l’adresse est erronée et le colis ne peut être réceptionné, le Client devra, s’il en fait la demande expresse, payer les frais de renvoi des marchandises. La société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de refuser toute réédition ou d’offrir les frais par geste commercial.
Le refus de transmettre ces éléments essentiels aux services proposés par la société entraîne l’arrêt immédiat du contrat et oblige le Client à payer ce qui a été entamé. Tout élément fourni par le Client pourra être considéré comme définitif par la société MADAME ET FOODIE ; qui se réserve le droit de refuser, sans qu’il y ait besoin de justification, d’intégrer de nouveaux éléments dans la commande.
5.3 – La société MADAME ET FOODIE accuse réception de la commande dès sa validation. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autres problèmes sur le compte du Client, la société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de suspendre la livraison de commande du Client jusqu’à résolution du problème.
6.1 – Le contrat commence dès que la société MADAME ET FOODIE reçoit la validation et le paiement de la commande passée sur la boutique de la société.
6.2 – Le contrat se termine dès la marchandise délivrée, la prestation finalisée et le paiement dûment complété.
6.3 – Tout achat ou commande effectué par le Client n’est valable qu’une seule fois et ne peut être cumulé.
Le prix payé à la société MADAME ET FOODIE est quant à lui, définitivement acquis lorsque ses obligations sont pour elles, entièrement respectées.
7.1 – Des aléas pouvant intervenir à chaque étape de la commande, la société ne peut garantir de durée de contrat maximum, ou a contrario, minimum. En acceptant les présentes, le Client accepte que la société MADAME ET FOODIE, faisant appel à des outils extérieurs ne dépendants pas de sa propriété intellectuelle, ne peut pas être tenue responsable quant aux retards dûs à des éléments intervenants contre sa volonté et sa capacité. Le manque de communication d’éléments indispensables par le Client ne font également pas engager la responsabilité de la société MADAME ET FOODIE.
7.2 – Cependant, la société MADAME ET FOODIE faisant preuve de bonne foi, et comprenant qu’aucune garantie ne peut être promise sur l’ensemble du processus, celle-ci peut garantir, à titre d’échelle, certains délais raisonnables lors de la commande.
8.1 – La société MADAME ET FOODIE peut, à n’importe quelle étape du contrat, décider unilatéralement de mettre fin à la collaboration avec le Client ; un remboursement selon les modalités prévues sera effectué. Les marchandises déjà expédiées avec l’accord du Client seront remises au Client suite à cette interruption de contrat et celui-ci devra verser les sommes dues restantes s’il y en a ; notamment dans le cas où aucun manquement d’obligation n’est à noter de la part de la société MADAME ET FOODIE.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème survenant pour le client, la société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème ou dans la fatalité, de mettre fin à la commande et de ce fait au contrat.
La société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de refuser toute collaboration avec un Client avec lequel il existerait un litige connu relatif au paiement d’une commande antérieure.
8.3.1 – Le Client ou la société MADAME ET FOODIE, ainsi que tout intervenant dans le contrat liant les parties entre elles, pourra refuser d’exécuter son obligation découlant du contrat, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie concernée n’exécute pas la sienne ; notamment dans le cas échéant où l’obligation serait suffisamment grave, notamment lorsqu’elle empêche le bon déroulement du contrat ou que celle-ci vient bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
8.3.2 – L’exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société MADAME ET FOODIE et le/les collaborateurs si manifestement une des parties ne sera dans la capacité et/ou n’aura pas l’intention d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations. Cette disposition ayant un caractère préventif, celle-ci engage la responsabilité de la partie l’utilisant.
8.3.3 – La suspension ou l’arrêt total d’exécution prendra effet immédiatement, lorsque la partie défaillant à son obligation reçoit de la part de son cocontractant, une notification de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de faire application de son droit d’exception d’inexécution. La partie fautive dispose de 15 jours après l’envoi de la notification pour exécuter son obligation avant l’arrêt total du contrat. La lettre recommandée avec avis de réception est la forme la plus courante de mise en demeure en cas de manquement à une obligation, mais dans l’hypothèse où il s’agit d’un manquement à une obligation grave, telle que le paiement, toute forme d’acte extrajudiciaire pourra être admis.
9.1 – On considère qu’il y a cas de Force Majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une ou des parties du contrat, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution d’obligation des parties concernées.
La Force Majeure peut être notamment dûe à la Force de la Nature, au Fait du Prince ou encore au Fait d’un Tiers.
9.2.1 – Dès que celle-ci l’a constatée, la partie subissant la Force Majeure doit avertir ses collaborateurs par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, ou par tout acte extrajudiciaire, de son incapacité à remplir ses obligations.
L’obligation est suspendue pendant la totalité de la durée de la Force Majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas un délai de 30 JOURS. Dès que la disparition de la Force Majeure est constatée, la cause de la suspension des obligations n’existant plus, les parties feront, à hauteur de leurs capacités, les efforts nécessaires à la bonne reprise du déroulement normal du contrat et ainsi effectuer leurs obligations jusqu’ici suspendues.
9.2.2 – Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi en vigueur. La résolution du contrat sera notifiée par lettre recommandée ou par tout acte extrajudiciaire par la partie concernée suite au delà du délai de 30 JOURS après le constat de la Force Majeure.
9.3 – La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligations en cause, comme il serait normalement appliqué dans le sens des présentes Conditions Générales de Vente à l’Article 8 – Exception d’inexécution et manquement aux obligations. La partie en cause ne pourra également pas se voir appliquer des intérêts et pénalités de retard et ne pourra être induit à payer des dommages et intérêts aux autres parties.
10.1 – Ayant une nature commerciale, les prestations et marchandises de MADAME ET FOODIE disposent d’une description claire et complète sur le site marchand de celle-ci.
10.2 – Lorsque le client prend le choix de « mettre dans son panier » un article, il consent et admet de facto comprendre la nature du produit qu’il achète. Aucune erreur de compréhension du produit commandé ne pourra entraîner un remboursement si celle-ci ne découle pas d’une erreur manifeste de la part de la société MADAME ET FOODIE.
11.1 – Les produits et services proposés par MADAME ET FOODIE étant de nature commerciales, une fois la commande validée et les délais légaux passés celle-ci ne pourra être modifiée. La société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de modifier une commande si le Client en a fait la demande et que cette même modification ne présente aucun désagrément pour elle-même. Aucune modification ne pourra être exigée à la société si elle ne désire pas effectuer celle-ci.
12.1 – Le prix est une somme d’argent due au prestataire née de l’obligation de payer lors de la création du contrat.
Les services proposés par la société MADAME ET FOODIE sont proposés aux tarifs en vigueur sur le Site Internet de la société.
Les prix sont indiqués en euros, hors-taxes (aussi dit « HT ») ou avec taxes-comprises (aussi dit TTC) selon la nature du produit et les mentions indiquées lors de la validation de la commande. Chaque demande réalisée devra être payée.
12.2 – Les prix figurant sur le site marchand de MADAME ET FOODIE ne sont valables qu’au moment où le Client passe la commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix pour tout contrat n’étant pas en cours.
13.1 – Une fois la commande validée par chaque partie, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle commande ou, selon le bon vouloir de la société, d’un avenant tenant à être signé et payé par le Client. Un Avenant est une modification apportée à un contrat antérieur. Un document constatant cette modification sera délivré par la société MADAME ET FOODIE.
13.2 – La société s’étant engagée à rendre un service selon les attentes du Client et à le rendre dans un délais raisonnable se verra obligée, selon la demande exceptionnelle du Client, de mettre en pause l’avancement de la commande jusqu’à la réalisation des nouvelles attentes, ou d’attendre la fin du service initial pour effectuer les nouvelles demandes.
13.3 – Si toutefois, le Client souhaite que la société MADAME ET FOODIE effectue une « Urgence », celle-ci se verra dans l’obligation de majorer son tarif horaire. Constitue une « Urgence » un service en dehors des horaires d’ouvertures de la société, et/ou en priorité, pouvant ne pas figurer sur le Devis. MADAME ET FOODIE ne peut être tenue responsable si des « Urgences » n’ont pas pu être répondues ou effectuées à cause d’une indisponibilité de ses prestataires.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande urgente et pourra appliquer les modalités exceptionnelles qui lui semble nécessaire.
14.1 – Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la facture remise au client l’exige. Une fois le paiement réalisé dans son intégralité et le service terminé, il libère les deux parties de leur dette envers l’autre.
14.2 – Conformément à la loi française, l’obligation de paiement de sommes d’argent s’effectue en euros. La société MADAME ET FOODIE peut refuser tout paiement effectué dans une autre devise.
14.3 – Les moyens de paiements acceptés par la société MADAME ET FOODIE sont ceux disponibles sur le site internet de la société au moment de la transaction. Aucun autre moyen de paiement, sauf exception avec l’accord clair, formel et écrit des deux parties figurant sur le Devis ou la facture, ne pourra être admis.
14.4.1 – Conformément à la nature commerciale du service, le paiement devra usuellement s’effectuer en une seule fois et l’obligation de service commencera une fois celui-ci entièrement effectué. Aucun paiement partiel de la somme attendue ne pourra donner lieu à l’envoi de marchandises ou à la réalisation d’autres services quels qu’ils soient. MADAME ET FOODIE se réserve le droit d’annuler toutes transactions n’ayant pas été entièrement réglées par le Client.
14.4.2 – Le Client, lors de la réalisation du paiement, et avant la réception de la facture, pourra demander à la société MADAME ET FOODIE l’application de facilités de paiements disponibles sur le site de la société au moment de la transaction.
Aucune modalités de facilité de paiement n’est obligées d’être disponible au moment de la transaction. MADAME ET FOODIE se réserve le droit d’ajouter ou de retirer toutes facilités de paiement disponibles sur son site e-commerce.
14.4.3 – La société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de refuser l’application de nouvelles modalités de paiement, sans qu’il soit nécessaire de justifier sa décision.
15.1 – Aucun paiement anticipé ne pourra entraîner une réduction du prix partiel ou total du service ou de la facture concernée.
15.2.1 – La société MADAME ET FOODIE se réserve le droit de pratiquer des remises exceptionnelles.
15.2.2 – Ces promotions n’entrent pas dans l’appellation juridique de « Soldes ». Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d’un encadrement spécifique. La société MADAME ET FOODIE est libre de les proposer quand elle le souhaite et pour les produits qu’elle souhaite. Ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
15.2.3 – Chaque promotion doit être affichée publiquement sur le site internet de la société.
16.1 – Le Client dispose de trente jours suivant la date de réception de la facture pour effectuer le règlement intégral de celle-ci. Les délais ne peuvent être prolongés et doivent être réguliers.
16.2 – Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
16.3 – Le taux d’intérêt des pénalités de retard pratiqué par la société MADAME ET FOODIE est basé sur le taux de référence, l’intérêt légal, pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10% ; ce taux est sujet à révision au premier et second semestre de l’année civile en cours, ainsi :
• Pour le premier semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier.
• Pour le second semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet.
16.4 – Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture remise au Client.
16.5 – Selon la nature de la transaction, MADAME ET FOODIE peut se permettre d’annuler, sans qu’aucun frais ne lui soit applicable, toutes commandes au paiement incomplet.
17.1 – Toute prestation passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible à partir de l’acceptation claire et formelle du Client et/ou de la validation de la commande. Toutes commandes expédiées oblige le Client à son paiement sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
17.2 – Tout colis qui ne pourra être délivré par les services de livraison ne sera tenu d’être renvoyé par la société. Dans le cas où un renvoi est accepté par la société MADAME ET FOODIE, les frais supplémentaires d’envois engendrés par celui-ci sont à la charge complète du Client.
17.3 – Aucun remboursement prorata temporis ne peut être effectué, quelle que soit la nature de la transaction.
18.1 – Il est interdit pour le Client de solliciter le personnel et la direction de la société MADAME ET FOODIE en dehors du cadre de la société avec leur coordonnées personnelles.
18.2 – En cas de manquement à cette obligation, la société MADAME ET FOODIE peut mettre fin immédiatement au contrat.
19.1 – Afin d’assurer un service de qualité qui répond aux besoins et attentes du Client, la société MADAME ET FOODIE peut elle-même décider de faire appel à des collaborateurs externes, afin de délaisser des tâches à l’intervenant.
L’appel à de tels collaborateurs, s’il figure sur le Devis accepté par le Client ou s’il découle d’une nouvelle demande du Client, pourra être facturé et à l’entière charge du Client. La société MADAME ET FOODIE n’est, dans ce cas explicite, qu’un intermédiaire entre l’intervenant et le Client et vise principalement à faciliter le déroulement du projet.
La sollicitation d’un intervenant doit systématiquement figurer sur la facture.
19.2 – Dans le cas contraire, où la société MADAME ET FOODIE ferait appel à un intervenant extérieur afin de répondre à un besoin qu’elle à elle-même pour la réalisation d’un service, sans avoir à notifier le Client, celui-ci n’apparaitra pas sur le Devis, ni la facture et ne fera pas l’objet
d’une nouvelle facturation au Client ; l’intervention restant entièrement à la charge de la société MADAME ET FOODIE.
19.3 – MADAME ET FOODIE ne peut être tenu responsable d’un litige concernant uniquement le collaborateur externe, ni des prix ou des Conditions Générales de Vente que celui-ci pratique. La société MADAME ET FOODIE invite le Client à prendre connaissance également de la politique pratiquée par l’intervenant commandé et de conserver ces dernières par quelconque moyen.
20.1.1 – Tout le contenu du Site Internet est la propriété de la société MADAME ET FOODIE, y compris les visuels et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelconque motif, par quelconque procédé et sur quelconque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Aucun document, image, ou contenu provenant du Site Internet de MADAME ET FOODIE ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
20.1.2 – Le Client peut toutefois sauvegarder sur son ordinateur ou téléphone personnel, imprimer ou conserver de la manière qu’il le souhaite les documents mis à sa disposition à des fins personnelle et uniquement à des fins non commerciale et non lucrative, à condition que le contractant ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve tel quelle toutes les mentions.
20.2 – Tous les services effectués et marchandises expédiées par la société MADAME ET FOODIE pour le compte du débiteur deviennent la propriété de ce dernier une fois que le contrat à été rempli ou que celui-ci à pris fin et que le Client à rempli ses obligations, notamment celle de paiement.
21.1 – Dans le cadre du service, la société MADAME ET FOODIE est amenée à traiter des informations personnelles sur le Client ou ses partenaires, notamment le nom, le prénom, l’âge, le genre, l’adresse postale, la situation professionnelle, l’adresse mél, le numéro de téléphone personnel et/ou professionnel, les coordonnées bancaire (Relevé d’Identité Bancaire ; PAYPAL© ; etc…) et de traiter les discussions ayant lieu par écrit ou téléphone.
21.2 – Ces données sont amenées à être collectées et utilisées à différents moments dans le cadre du bon déroulement du contrat. Cela découle d’un intérêt légitime de la société MADAME ET FOODIE afin de réaliser dans les meilleures conditions le service commandé.
21.3 – La société MADAME ET FOODIE s’engage, selon les lois française, à ne pas revendre ou divulguer les informations confiées par le Client.
22.1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont écrites en français, langue du contrat et du Devis et sont régies par le droit de la République française.
22.1.2 – Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, la société « MADAME ET FOODIE » est amenée à travailler avec des outils tiers, externes à l’entreprise, non rédigés en français, à fournir des prestations utilisant ces outils tiers (extensions, tableau de bord, etc..) au client ; la société « MADAME ET FOODIE » ne peut être tenue responsable du contenu non français qu’elle n’aurait pas elle-même rédigé.
22.2 – Tous litiges impliquant les présentes Conditions Générales de Vente et la société MADAME ET FOODIE seront à la compétence exclusive dans les cas concernés du TRIBUNAL de PONTOISE.